RESTART ARCADE

Version en vigueur au 1er août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site Internet :

https://restart-arcade.fr/

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant de passer commande.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Internet https://restart-arcade.fr/ et la boutique en ligne Restart Arcade sont exploités par :

MG2T,
société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros,
dont le siège social est situé :

67 B rue des Aubépines
38280 Villette-d’Anthon

La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro :

941 508 442 RCS Vienne

SIREN : 941 508 442
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89941508442

La société MG2T est représentée par Monsieur Guillaume Blacha, en sa qualité de Président.

Coordonnées du vendeur :

• Adresse postale : 67 B rue des Aubépines, 38280 Villette-d’Anthon ;
• Adresse électronique : contact@restart-arcade.fr ;
• Téléphone : 06 67 44 36 02 ;
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

MG2T est ci-après désignée « Restart Arcade », « Restart » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Restart Arcade et de toute personne effectuant un achat sur le Site, ci-après désignée le « Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente en ligne :

• de bornes d’arcade ;
• de flippers numériques ;
• de jeux de fléchettes ;
• de baby-foot ;
• de billards ;
• de fauteuils massants ;
• d’options de personnalisation ;
• et de tout autre produit proposé dans la boutique en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels.

Certaines dispositions sont exclusivement applicables aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV.

Avant de valider sa commande, le Client doit cocher la case prévue à cet effet, comportant notamment la mention suivante :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client peut les consulter à tout moment à l’adresse suivante :

https://restart-arcade.fr/cgv/

Il lui est conseillé de les télécharger ou de les conserver sur un support durable.

Restart Arcade peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Article 4 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Selon le produit, ces informations peuvent notamment comprendre :

• sa dénomination ;
• ses dimensions ;
• son poids ;
• ses matériaux ;
• ses caractéristiques techniques ;
• les dimensions de l’écran ;
• ses fonctionnalités ;
• les options disponibles ;
• les modalités de personnalisation ;
• le prix ;

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Il appartient au Client de vérifier que le produit correspond à ses besoins, à l’utilisation prévue et aux caractéristiques du lieu dans lequel il souhaite l’installer.

Les photographies, illustrations, vidéos, mises en situation et représentations graphiques sont présentées à titre illustratif.

De légères différences peuvent exister entre la présentation du produit sur le Site et le produit livré, notamment en raison :

• des procédés d’impression ;
• de la disponibilité de certains composants ;
• de l’évolution technique des produits ;
• ou des caractéristiques naturelles des matériaux utilisés.

Ces différences ne doivent toutefois pas affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Article 5 – Produits personnalisés

Certains produits peuvent être confectionnés selon les spécifications du Client ou faire l’objet d’une personnalisation.

La personnalisation peut notamment comprendre :

• l’ajout d’un logo ;
• l’ajout d’un nom ou d’un texte ;
• la création d’un habillage graphique, d’un univers au choix ou d’un covering ;
• une configuration individualisée ;
• ou toute création visuelle réalisée spécialement à la demande du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, textes, références, fichiers et visuels qu’il transmet à Restart Arcade.

Lorsque Restart Arcade transmet un bon à tirer (BAT), une maquette, une prévisualisation ou un récapitulatif de configuration, la fabrication ne débute qu’après sa validation par le Client.

La validation vaut acceptation :

• des textes ;
• de l’orthographe ;
• de la disposition des éléments ;
• du positionnement des visuels ;
• et de l’apparence générale du produit.

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer légèrement des couleurs obtenues après impression ou fabrication.

Toute modification demandée après validation peut être refusée ou entraîner :

• une augmentation du prix ;
• un report du délai ;
• ou la facturation des travaux et composants déjà engagés.

Article 6 – Propriété intellectuelle des éléments transmis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il demande à Restart Arcade d’utiliser ou de reproduire.

Cela concerne notamment :

• les logos ;
• les marques ;
• les photographies ;
• les personnages ;
• les dessins ;
• les illustrations ;
• les textes ;
• les typographies ;
• les musiques ;
• les contenus audiovisuels ;
• et tout autre élément protégé.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de contenu :

• contrefaisant ;
• illicite ;
• diffamatoire ;
• discriminatoire ;
• violent ;
• pornographique ;
• portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• ou contraire à l’ordre public.

Restart Arcade peut refuser toute personnalisation susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou à la réglementation applicable.

Le Client garantit Restart Arcade contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation d’un élément qu’il a fourni.

Article 7 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite :

• des stocks disponibles ;
• de la disponibilité des composants ;
• et des capacités de fabrication de Restart Arcade.

La présence d’un produit sur le Site ne garantit pas nécessairement sa disponibilité immédiate.

Certains produits sont fabriqués ou assemblés uniquement après la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité après la commande, Restart Arcade informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

• l’acceptation d’un nouveau délai ;
• l’acceptation d’un produit équivalent ;
• ou l’annulation de la commande.

En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Article 8 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire, le prix du produit ne comprend pas :

• les frais de livraison ;
• la livraison à l’étage ;
• les frais de manutention particulière ;
• les équipements de levage ;
• le montage ;
• l’installation ;
• la mise en service ;
• les travaux électriques ;
• la fixation au sol ou au mur ;
• l’enlèvement d’un ancien équipement ;
• ou les options qui ne sont pas expressément indiquées comme incluses.

Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Restart Arcade peut modifier ses prix à tout moment.

Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf erreur manifeste de prix.

En cas d’erreur manifeste portant sur le prix affiché, Restart Arcade pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement des sommes versées.

Article 9 – Passage de la commande

Le Client sélectionne les produits et options qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut :

• consulter le détail de sa commande ;
• vérifier les produits sélectionnés ;
• vérifier les quantités dans son panier ;
• vérifier les options ;
• consulter le prix total ;
• consulter les frais de livraison ;
• corriger d’éventuelles erreurs ;
• et prendre connaissance des présentes CGV.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• son identité ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison ;
• et toute information nécessaire à l’exécution de la commande.

Le Client est responsable des conséquences résultant d’une information incorrecte ou incomplète.

Pour valider sa commande, le Client doit :

1. vérifier le contenu de son panier ;
2. renseigner les informations demandées ;
3. sélectionner un mode de livraison ;
4. sélectionner un mode de paiement ;
5. accepter les présentes CGV ;
6. cliquer sur le bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement ;
7. confirmer le paiement ou la demande de financement.

La commande n’est définitive qu’après la confirmation du paiement ou, en cas de financement, après l’acceptation du dossier par l’établissement concerné.

Article 10 – Confirmation de commande

Après la validation de la commande, Restart Arcade adresse au Client un courrier électronique de confirmation.

Cette confirmation comprend ou permet notamment de retrouver :

• le numéro de commande ;
• l’identité du Client ;
• les produits commandés ;
• les options sélectionnées ;
• le prix payé ;
• les frais de livraison ;
• le mode de paiement ;
• l’adresse de livraison ;
• les présentes CGV ;
• et, lorsque cela est connu, le délai ou la date prévisionnelle de livraison.

Le Client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur.

La confirmation est adressée à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Restart Arcade ne peut être tenue responsable d’une erreur d’adresse électronique ou du classement de l’e-mail dans les courriers indésirables.

Article 11 – Refus ou annulation d’une commande par Restart Arcade

Restart Arcade peut refuser, suspendre ou annuler une commande notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de refus du financement ;
• de suspicion de fraude ;
• d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• d’informations erronées ou incomplètes ;
• de commande anormale ;
• d’indisponibilité du produit ou de ses composants ;
• d’impossibilité technique de fabriquer le produit ;
• de contenu personnalisé portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’erreur manifeste sur le prix ;
• de litige de paiement antérieur avec le Client ;
• ou de demande manifestement illicite.

En cas d’annulation après encaissement, les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales, sauf fraude ou contestation nécessitant des vérifications complémentaires.

Article 12 – Modification ou annulation demandée par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

contact@restart-arcade.fr

Une modification n’est possible qu’avec l’accord écrit de Restart Arcade.

Lorsque la préparation, la commande des composants, la fabrication ou la personnalisation a déjà commencé, Restart Arcade peut :

• refuser la modification ;
• proposer un nouveau devis ;
• facturer les frais supplémentaires ;
• ou annoncer un nouveau délai.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation du Client consommateur lorsque celui-ci est applicable.

Pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, la commande ne peut pas être annulée au titre du droit de rétractation lorsqu’elle relève de l’une des exceptions prévues par la loi.

Article 13 – Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions proposées sur le Site au moment du paiement, notamment :

• par carte bancaire ;
• par une solution de paiement en plusieurs fois proposée par Pledg ;
• ou par tout autre moyen expressément proposé dans le parcours de commande.

La totalité du prix est due au moment de la commande, sous réserve des modalités propres au paiement fractionné ou au financement choisi.

Aucun système général d’acompte suivi du règlement d’un solde n’est prévu pour les commandes passées directement sur le Site.

Les éventuelles modalités particulières convenues dans un devis professionnel écrit prévalent pour la commande concernée.

Lorsqu’une solution de paiement fractionné ou de financement est utilisée, celle-ci est soumise :

• aux conditions du prestataire ;
• à ses critères d’éligibilité ;
• à l’étude du dossier ;
• et à son acceptation définitive.

Le refus du dossier par l’établissement financier n’engage pas la responsabilité de Restart Arcade.

La commande n’est définitive qu’après :

• confirmation du paiement ;
• ou confirmation de l’accord de financement.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le Site.

Restart Arcade ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire du Client.

Article 14 – Paiement fractionné et crédit

Lorsque le Client choisit une solution de paiement en plusieurs fois ou de crédit, il contracte également avec l’établissement financier concerné.

Les conditions du financement, notamment :

• le nombre d’échéances ;
• le montant des mensualités ;
• le coût éventuel ;
• le taux débiteur ;
• le taux annuel effectif global ;
• la durée ;
• le droit de rétractation ;
• et les conséquences d’un incident de paiement,

sont communiquées directement par l’établissement financier avant la conclusion du contrat.

Restart Arcade n’est pas l’établissement prêteur, sauf indication contraire expresse.

Lorsque le financement constitue un crédit affecté à la commande, l’annulation ou la rétractation portant sur le crédit peut avoir des conséquences sur la vente, conformément aux dispositions légales et aux conditions du prêteur.

Article 15 – Retard de paiement des Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 euros, Restart Arcade peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Article 16 – Réserve de propriété

Restart Arcade conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral :

• du prix ;
• des taxes ;
• des frais de livraison ;
• et des éventuels frais annexes.

Le défaut de paiement d’une somme à son échéance peut entraîner la revendication du produit.

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Restart Arcade, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Restart Arcade, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Article 17 – Délais de fabrication et de livraison

Le délai de fabrication, de préparation ou de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Il peut être indiqué :

• sur la fiche produit ;
• dans le panier ;
• dans le devis ;
• dans le récapitulatif de commande ;
• ou dans l’e-mail de confirmation.

Le délai peut varier selon :

• le modèle commandé ;
• la disponibilité du produit ;
• la disponibilité des composants ;
• les options choisies ;
• le niveau de personnalisation ;
• la charge de fabrication ;
• la destination ;
• et le mode de livraison.

Restart Arcade ne disposant pas nécessairement d’un délai identique pour tous les produits, le délai doit être précisé pour chaque commande.

Pour un Client consommateur, lorsqu’aucune date ou aucun délai particulier n’a été convenu, Restart Arcade livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour un produit personnalisé, le délai commence à courir après :

• la confirmation du paiement ou du financement ;
• la réception de tous les éléments nécessaires ;
• et, le cas échéant, la validation définitive du bon à tirer, de la maquette ou de la configuration.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de validation tardive, de fichier inexploitable ou d’informations incomplètes, reporte la date de livraison.

Les délais annoncés aux Clients professionnels sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.

Article 18 – Retard de livraison

En cas de retard prévisible, Restart Arcade en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque Restart Arcade n’a pas livré le produit à la date ou dans le délai convenu, le Client consommateur peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cette demande doit être adressée par écrit ou sur un autre support durable.

Si Restart Arcade ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

• Restart Arcade refuse expressément de livrer ;
• ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande.

En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.

Restart Arcade ne peut être tenue responsable d’un retard résultant :

• d’une erreur du Client ;
• d’informations incomplètes ;
• d’une absence lors de la livraison ;
• d’une difficulté d’accès non signalée ;
• du fait du Client ;
• ou d’un événement de force majeure.

Article 19 – Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, sous réserve :

• de l’accessibilité de l’adresse ;
• de la disponibilité du transporteur ;
• et des éventuelles restrictions liées à la nature ou aux dimensions du produit.

Les livraisons vers la Corse, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ou l’étranger ne sont pas comprises, sauf accord écrit et devis spécifique.

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier attentivement cette adresse avant la validation.

Article 20 – Modalités de livraison

Selon le produit, la livraison peut être réalisée :

• au pied de l’immeuble ;
• en limite de propriété ;
• devant le domicile ;
• avec ou sans prise de rendez-vous ;

La prestation comprise est indiquée sur :

• la fiche produit ;
• le panier ;
• le devis ;
• ou le récapitulatif de commande.

Sauf mention contraire, la livraison standard ne comprend pas :

• la livraison à l’étage ;
• le passage par une fenêtre ;
• l’utilisation d’un monte-charge ;
• l’utilisation d’une grue ou d’un appareil de levage ;
• le démontage de portes ;
• le déplacement de meubles ;
• les travaux d’électricité ;
• les travaux de maçonnerie ;
• la fixation du matériel ;
• le montage ;
• la mise en service ;
• ou l’enlèvement d’un ancien équipement.

Toute prestation supplémentaire doit être demandée avant la commande et peut faire l’objet d’un supplément ou d’un refus. 

Article 21 – Accessibilité du lieu de livraison

Avant de commander un produit lourd ou encombrant, le Client doit vérifier :

• la largeur des portes ;
• la largeur des couloirs ;
• les dimensions des escaliers ;
• les dimensions et la capacité de l’ascenseur ;
• la solidité des sols ;
• les possibilités de stationnement ;
• les possibilités de déchargement ;
• les restrictions de circulation ;
• l’absence d’obstacle ;
• la compatibilité de l’installation électrique ;
• et les dimensions du produit.

Le Client doit signaler avant la commande toute difficulté particulière, notamment :

• un étage sans ascenseur ;
• une rue inaccessible aux véhicules de livraison ;
• une zone piétonne ;
• un passage étroit ;
• une entrée avec des marches ;
• un besoin de levage ;
• ou une distance importante entre le véhicule et le lieu d’installation.

Si la livraison ne peut pas être réalisée en raison :

• d’une information erronée ;
• d’une absence du Client ;
• d’un accès insuffisant ;
• d’une contrainte non signalée ;
• ou d’une incompatibilité avec le lieu,

les frais raisonnablement engagés pour la nouvelle présentation, le stockage ou le retour pourront être facturés au Client.

Article 22 – Réception de la commande

Lors de la livraison, le Client doit vérifier, dans la mesure du possible et en présence du transporteur :

• le nombre de colis ;
• l’état des emballages ;
• l’absence de choc ;
• l’absence d’écrasement ;
• l’absence de perforation ;
• l’état apparent du produit ;
• et la conformité avec la commande.

En cas d’anomalie visible, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le document présenté par le transporteur.

Les réserves doivent décrire exactement les dommages constatés.

Les mentions générales telles que :

• « sous réserve de déballage » ;
• « emballage abîmé » ;
• ou « produit à vérifier »

ne permettent pas toujours d’établir précisément la nature du dommage.

Le Client est invité à :

• photographier l’emballage ;
• photographier le produit ;
• conserver les éléments d’emballage ;
• et informer Restart Arcade rapidement.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 23 – Droit de rétractation

23.1 Principe

Sauf exception prévue par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

23.2 Exercice de la rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité disponible en bas de la page :

https://restart-arcade.fr/cgv/

Il peut également :

• utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• adresser un courrier électronique à contact@restart-arcade.fr ;
• ou adresser toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande postale peut être adressée à :

SAS MG2T – Restart Arcade
67 B rue des Aubépines
38280 Villette-d’Anthon

Il appartient au Client de conserver la preuve de l’envoi de sa demande.

23.3 Accusé de réception

Lorsqu’une demande de rétractation est effectuée au moyen du formulaire en ligne, Restart Arcade adresse sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable.

Cet accusé mentionne notamment :

• l’identité du Client ;
• le numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• le contenu de la demande ;
• la date ;
• et l’heure de son enregistrement.

Article 24 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.

Sauf instruction différente communiquée par Restart Arcade, l’adresse de retour est :

SAS MG2T – Restart Arcade
67 B rue des Aubépines
38280 Villette-d’Anthon

Compte tenu de la nature lourde, fragile ou encombrante de certains produits, le Client doit contacter Restart Arcade avant l’expédition afin d’organiser les modalités matérielles du retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client ne doit pas expédier une borne d’arcade ou un produit volumineux par un moyen inadapté.

Le Client doit notamment :

• protéger correctement le produit ;
• utiliser un emballage compatible avec son poids ;
• immobiliser les éléments mobiles ;
• protéger l’écran et les parties fragiles ;
• utiliser un transporteur adapté ;
• et conserver une preuve de l’expédition.

Le produit doit être retourné avec :

• ses accessoires ;
• ses câbles ;
• ses notices ;
• ses éléments amovibles ;
• et tout élément fourni lors de la livraison.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible et adapté.

Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 25 – Coût de retour des produits volumineux

Les frais de retour des produits volumineux ou ne pouvant pas être normalement renvoyés par voie postale restent à la charge du Client lorsque le droit de rétractation est applicable.

Leur montant dépend notamment :

• du produit ;
• de son poids ;
• de ses dimensions ;
• de son emballage ;
• de l’adresse d’enlèvement ;
• des contraintes d’accès ;
• du transporteur ;
• et de la nécessité éventuelle d’utiliser du matériel de manutention.

Une estimation du coût de retour doit être affichée sur la fiche produit, communiquée dans le parcours de commande ou portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente.

En l’absence d’une estimation suffisamment précise communiquée avant la commande, Restart Arcade ne pourra pas opposer au consommateur une information qui ne lui aurait pas été préalablement fournie.

Article 26 – Remboursement après rétractation

Restart Arcade rembourse au Client consommateur les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Restart Arcade peut différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération du produit ;
• ou la réception d’une preuve de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires pour le Client.

Lorsque la commande a été réglée au moyen d’un financement ou d’un paiement fractionné, le remboursement est effectué conformément aux modalités du prestataire concerné et aux règles applicables au contrat de financement.

Article 27 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut notamment concerner :

• une borne comportant un covering spécialement créé pour le Client ;
• une borne portant le logo du Client ;
• un produit comprenant des photographies fournies par le Client ;
• un produit portant un nom, une marque ou un texte spécifique ;
• une machine fabriquée dans des dimensions particulières ;
• une configuration technique spécialement conçue ;
• ou un produit suffisamment individualisé pour ne pas pouvoir être raisonnablement revendu à un autre client.

Le Client doit être informé de cette exclusion de manière claire avant la validation de sa commande.

Une mention spécifique doit apparaître sur la fiche du produit, dans le panier ou avant le paiement, par exemple :

« Ce produit étant confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance. »

La simple sélection d’une couleur, d’un accessoire ou d’une option standard proposée à l’ensemble des Clients ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation.

Article 28 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

• la réparation ;
• ou le remplacement du produit,

sous réserve des conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir :

• sans frais pour le consommateur ;
• dans un délai raisonnable ;
• et sans inconvénient majeur.

Ce délai ne peut en principe pas être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou n’est pas réalisé dans les conditions légales, le consommateur peut, selon la situation :

• obtenir une réduction du prix ;
• ou demander la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour demander la mise en œuvre de la garantie, le Client doit contacter :

contact@restart-arcade.fr

Il est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• son numéro de série ;
• une description précise du défaut ;
• et, lorsque cela est possible, des photographies ou vidéos.

Article 29 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché :

• existait au moment de la vente ;
• rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ;
• ou diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions sont réunies, le Client peut choisir entre :

• la restitution du produit contre remboursement ;
• ou la conservation du produit accompagnée d’une réduction du prix.

Article 30 – Garantie commerciale

Sauf indication expresse figurant sur la fiche produit, dans un devis ou dans un document distinct, Restart Arcade n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire.

L’absence de garantie commerciale supplémentaire ne supprime ni ne limite :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale contre les vices cachés ;
• ni les autres droits impératifs du consommateur.

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions sont précisées dans un document distinct indiquant notamment :

• sa durée ;
• son contenu ;
• son territoire ;
• ses modalités d’application ;
• et les éventuelles exclusions.

Article 31 – Service après-vente

Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter Restart Arcade :

• par e-mail à contact@restart-arcade.fr ;
• par téléphone au 06 67 44 36 02 ;
• ou par courrier au 67 B rue des Aubépines, 38280 Villette-d’Anthon.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :

• son identité ;
• son numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• le numéro de série ;
• la date d’apparition du problème ;
• une description précise du dysfonctionnement ;
• et tout élément utile au diagnostic.

Restart Arcade peut demander au Client de transmettre :

• des photographies ;
• des vidéos ;
• des messages d’erreur ;
• ou le résultat de vérifications simples.

Pour les produits lourds ou encombrants, aucun retour ne doit être organisé avant la communication des consignes de Restart Arcade.

Article 32 – Installation et utilisation des produits

Le Client doit respecter :

• les notices ;
• les consignes de sécurité ;
• les conditions d’installation ;
• les conditions d’utilisation ;
• et les recommandations d’entretien.

Les équipements électriques doivent être branchés sur une installation compatible, sécurisée et conforme.

Sauf prestation expressément commandée, Restart Arcade n’est pas responsable :

• du choix de l’emplacement ;
• des travaux d’aménagement ;
• de la conformité de l’installation électrique du Client ;
• du montage réalisé par le Client ou un tiers ;
• de la fixation du produit ;
• ou du déplacement du produit après sa livraison.

Le Client doit notamment :

• maintenir les systèmes de ventilation dégagés ;
• protéger le matériel de l’humidité ;
• éviter les températures excessives ;
• éviter les chocs ;
• ne pas utiliser de produits de nettoyage inadaptés ;
• et ne pas modifier le système sans autorisation.

Article 33 – Entretien et exclusions liées à une mauvaise utilisation

Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’un défaut d’entretien ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Sont notamment susceptibles d’être exclus d’une éventuelle garantie commerciale, sans limiter les garanties légales :

• l’usure normale ;
• les consommables ;
• les chocs ;
• les chutes ;
• les rayures ;
• les dommages causés par un liquide ;
• l’exposition à l’humidité ;
• un incendie ;
• une surtension ;
• une installation électrique non conforme ;
• une mauvaise ventilation ;
• une utilisation extérieure d’un produit destiné à l’intérieur ;
• une modification non autorisée ;
• une réparation effectuée par un tiers ;
• ou un déplacement incorrect.

Aucune exclusion ne peut priver le consommateur des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

Article 34 – Responsabilité

Restart Arcade est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Restart Arcade ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• du non-respect des consignes ;
• d’informations erronées fournies par le Client ;
• d’une intervention non autorisée ;
• d’une installation électrique défectueuse ;
• d’une utilisation dans un environnement inadapté ;
• d’une chute ;
• d’un choc ;
• d’un incendie ;
• d’un dégât des eaux ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de Restart Arcade lorsque cette limitation est interdite par la loi.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, faute lourde ou faute dolosive, la responsabilité totale de Restart Arcade au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes payé pour le produit à l’origine du dommage.

Restart Arcade ne répond pas, à l’égard des Clients professionnels, des dommages indirects tels que :

• la perte de chiffre d’affaires ;
• la perte de bénéfice ;
• la perte de données ;
• la perte d’exploitation ;
• la perte de clientèle ;
• la perte d’image ;
• ou la perte d’une chance.

Article 35 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure lorsque les conditions légales sont réunies :

• une catastrophe naturelle ;
• un incendie ;
• une inondation ;
• une épidémie ;
• une guerre ;
• une émeute ;
• une restriction administrative ;
• une grève extérieure à l’entreprise ;
• un blocage des transports ;
• une panne majeure d’énergie ;
• une panne majeure de télécommunications ;
• ou une pénurie générale et imprévisible de composants.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales.

Article 36 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par MG2T afin notamment de :

• gérer les commandes ;
• traiter les paiements ;
• étudier les demandes de financement ;
• fabriquer les produits ;
• organiser les livraisons ;
• établir les factures ;
• gérer les retours ;
• traiter les demandes de rétractation ;
• assurer le service après-vente ;
• gérer les réclamations ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations comptables et fiscales ;
• et adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment :

• l’hébergeur ;
• le prestataire de paiement ;
• l’établissement de crédit ;
• le transporteur ;
• les prestataires informatiques ;
• le cabinet comptable ;
• et les conseils professionnels.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• de limitation ;
• et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :

contact@restart-arcade.fr

Des informations complémentaires doivent figurer dans la politique de confidentialité du Site.

Article 37 – Archivage et preuve

Les commandes, communications, confirmations et factures conservées dans les systèmes informatiques de Restart Arcade et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve.

Les contrats conclus électroniquement avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur au seuil réglementaire sont archivés pendant la durée imposée par la réglementation.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant :

contact@restart-arcade.fr

Les factures peuvent être adressées sous forme électronique.

Le Client accepte de recevoir ses factures par courrier électronique, sauf obligation contraire ou demande particulière acceptée par Restart Arcade.

Article 38 – Propriété intellectuelle du Site

Le Site et ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque Restart Arcade ;
• les logos ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les créations graphiques ;
• les fiches produits ;
• la structure du Site ;
• les bases de données ;
• et les développements techniques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Article 39 – Réclamation

En cas de difficulté, le Client doit contacter en priorité Restart Arcade afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

• par e-mail à contact@restart-arcade.fr ;
• par téléphone au 06 67 44 36 02 ;
• ou par courrier à :

SAS MG2T – Restart Arcade
67 B rue des Aubépines
38280 Villette-d’Anthon

La réclamation doit comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment :

• l’identité du Client ;
• le numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• et une description précise de la difficulté. Article 42 – Droit applicable

Les présentes CGV et les commandes passées sur le Site sont soumises au droit français.

L’application du droit français ne peut toutefois pas priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.

Article 40 – Juridiction compétente pour les consommateurs

En cas de litige avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Le consommateur peut notamment saisir :

• la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
• la juridiction du lieu de livraison effective du produit ;
• ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

Article 41 – Juridiction compétente pour les professionnels

En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif notamment :

• à la formation ;
• à la validité ;
• à l’interprétation ;
• à l’exécution ;
• à l’inexécution ;
• ou à la cessation du contrat

relèvera de la compétence du tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de MG2T, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 42 – Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La clause concernée devra, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.

Article 43 – Absence de renonciation

Le fait pour Restart Arcade de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.